Les conditions générales sont applicables entre les Gîtes Ty-Familh, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 988831202, dont le siège social est situé 56500 Réguiny, prise en la personne de ses gérants d’une part et le voyageur d’autre part.

Préalablement à toute réservation, les présentes conditions générales sont communiquées au voyageur qui reconnaît en avoir pris connaissance.

Tout séjour du voyageur est précédé d’une réservation écrite imprimable (sur le site internet des Gîtes Ty Familh, par e-mail, etc.) qui vaut contrat.

La réservation retrace la période de réservation, le logement réservé par le voyageur et ses caractéristiques essentielles, le nombre de voyageurs pour lequel la réservation est consentie, le prix du séjour pour la partie pouvant être calculée et les conditions particulières afférentes aux conditions de remboursement éventuelles du séjour.

1. DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions, tout logement proposé par les Gîtes Ty familh sera dénommé « logement ».

Toute personne procédant à une réservation et tout occupant de son chef sera dénommée « voyageur ».

2. DESTINATION DU LOGEMENT

La location du logement est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Le logement ne pourra pas être utilisé à titre d’habitation principale ou même secondaire et le voyageur ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

3. DUREE, DESIGNATION DU LOGEMENT ET PRIX DU SEJOUR

Durée : La durée de la location est prévue dans le cadre de la réservation.
La location est faite pour une durée déterminée à l’avance qui commencera à courir le premier jour convenu, à 16 heures, jusqu’au dernier jour convenu, à 11 heures.
Elle cessera de plein droit à l’expiration de la date fixée dans le cadre de la réservation, sans qu’il soit besoin de donner congé au voyageur. En cas de maintien dans les lieux au-delà de l’heure prévue, il sera facturé une nuitée complète par journée non prévue dans le cadre de la réservation.
Désignation du logement : Le logement et ses caractéristiques sont précisés dans le cadre de la réservation.
Prix du séjour : le prix du séjour et les modalités de paiement sont prévus dans le cadre de la réservation.
Le prix du séjour (hors charges, taxes, prestations ou consommations non inclus) est payable au plus tard 15 jours avant l’arrivée dans les lieux.

En début de séjour, le voyageur doit également s’acquitter auprès des Gîtes Ty Familh des charges et prestations ou consommations non incluses dans le prix, à savoir : prestations ou consommations en extra (drap et/ou linge de toilette, ménage, portage de repas…), taxe de séjour (seulement pour les réservations en direct), etc.

La taxe de séjour est perçue par les Gîtes Ty Familh pour le compte de la commune, elle varie en fonction du prix du séjour.

4. ANNULATION DU SEJOUR

Les conditions d’annulation du séjour et leurs conséquences sont définies dans le cadre de la réservation. Elles sont rappelées ci-après :

Si le voyageur annule sa réservation :

– Plus de 15 jours avant la date d’entrée, l’annulation est gratuite.

– Entre 14 jours et 24 heures avant la date d’entrée, une retenue de 50 % du montant total du séjour sera appliquée.

– Moins de 24 heures avant l’arrivée ou en cas de non-présentation, 100 % du montant du séjour sera dû.

La modification de la réservation est possible jusque 15 jours avant la date d’entrée (des frais supplémentaires peuvent s’appliquer). La modification n’est plus possible entre 15 jours et la date d’arrivée. Si le voyageur décide de partir avant la date prévue dans le cadre de la réservation, le prix des nuitées qu’il ne passera pas dans le logement ne sera pas restitué.

5. DEPOT DE GARANTIE – DEDOMMAGEMENT POUR LES OBJETS CASSES OU MANQUANTS

Un état des lieux sera réalisé à l’arrivée et au départ du voyageur pour constater l’état du logement.

Le voyageur devra verser aux Gîtes Ty Familh, le jour de la remise des clefs, la somme de 300€ à titre de dépôt de garantie pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets garnissant le logement ou des manquants qui seraient constatés, et compenser les différentes charges et consommations non incluses dans le prix du séjour.

Par ailleurs, une somme de 150 euros maximum pourra être éventuellement retenue sur le dépôt de garantie pour le nettoyage complet des locaux.

Le dépôt de garantie sera restitué dans un délai de 20 jours suivant le départ, sous réserve de l’état des lieux de sortie. En cas de dégradations, les montants correspondants seront déduits.

Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé aux Gîtes Ty Familh à sa valeur de remplacement par le voyageur qui s’y oblige.

La restitution des clefs aux Gîtes Ty Familh en fin de séjour n’emporte pas renonciation des Gîtes Ty Familh à des indemnités pour réparation locative.

6. CAPACITE

Le logement ne doit, sous aucun prétexte, être occupé par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué dans la réservation, sauf accord préalable des Gîtes Ty Familh. Le cas échéant, les Gîtes Ty Familh pourront réclamer un supplément de loyer, refuser l’entrée dans les lieux ou rompre le contrat qui sera considéré comme étant rompu aux torts du voyageur.

7. ASSURANCE

Le voyageur est responsable de tous les dommages survenus dans le logement notamment à cause de sa négligence, ainsi qu’en cas d’incendie.

Il est également responsable des dégradations et pertes survenant de son fait.

Le voyageur est donc invité à vérifier que la police qu’il a souscrite pour sa résidence principale comporte une clause « villégiature » et « mobilier hors domicile » et si sa police n’en dispose pas, à demander une extension ou à en souscrire une pour la durée de son séjour.

En conséquence, les Gîtes Ty Familh déclinent toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurance pourrait exercer contre le voyageur en cas de sinistre.

8. OBLIGATIONS PRINCIPALES DU VOYAGEUR

La location est faite aux charges et conditions suivantes, que le voyageur s’oblige à exécuter et accomplir, à savoir :

– N’occuper les lieux que bourgeoisement, l’exercice de tout commerce, profession ou industrie, étant formellement interdit, le voyageur reconnaissant que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location n’aurait pas été consentie.
– User des lieux paisiblement.
– Ne rien faire, qui de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants, ni leur porter trouble de quelque façon que ce soit, notamment par le bruit.
– S’interdire d’inviter des personnes extérieures dans le logement.
– Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer même gratuitement les lieux loués, sauf accord préalable des Gîtes Ty Familh et à peine de résiliation de plein droit des présentes.
– Ne pouvoir sous aucun prétexte entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
– Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.
– S’interdire d’apporter, pour quelque cause que ce soit, aucune modification aux installations d’électricité de gaz et d’eau existant dans les lieux loués.
– N’introduire aucun animal dans les locaux loués.
– Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas le report.
– S’abstenir de jeter dans les lavabos baignoires, bidets, éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements.
Le voyageur ne pourra réclamer aucune réduction du prix au cas où des réparations urgentes incombant aux Gites Ty Familh apparaîtraient en cours de location.
– Informer immédiatement les Gîtes Ty Familh de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent. Faute de satisfaire à cette obligation, il serait responsable des préjudices de tous ordres engendrés par son silence ou par son retard.
– Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes de sa maison pendant la jouissance du logement, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus désignées.
– Libérer les lieux le dernier jour de location et les restituer dans l’état dans lequel il les a pris.

9. OBLIGATIONS PRINCIPALES DES GITES TY FAMILH

– Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
– Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu.
– Sauf urgence manifeste, ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location.
– En cas de force majeur, rendant le logement inhabitable avant l’arrivée, rembourser l’intégralité des sommes versées par le voyageur. En cas de force majeur, rendant le logement inhabitable pendant la durée du séjour, rembourser partiellement le prix du séjour.

Les Gîtes Ty Familh s’engagent à respecter les normes de sécurité et d’hygiène en vigueur pour assurer un séjour agréable et sécurisé au voyageur.

Les Gîtes Ty Familh s’engagent à respecter la législation sur la protection des données personnelles. Les informations collectées sont nécessaires pour la gestion des réservations et ne seront pas transmises à des tiers sans consentement préalable.

10. RESPONSABILITE

Le voyageur renonce à tout recours en responsabilité ou réclamation contre les Gîtes Ty Familh du fait :

1°) De vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux ou de toute voie de fait dont le voyageur pourrait être victime dans les locaux loués ; le voyageur renonce expressément au bénéfice de l’article 1719 alinéa 3 du code civil, les Gîtes Ty Familh n’assumant aucune obligation de surveillance.

2°) D’irrégularités ou de mauvais fonctionnement du service de l’eau, de l’électricité, du téléphone, de la climatisation, des groupes électrogènes de tous systèmes informatiques et des services collectifs et éléments d’équipement communs du logement loué.

3°) De dégâts causés aux locaux, loués et /ou à tous éléments mobiliers s’y trouvant par suite de fuites, d’infiltrations, d’humidité ou autres circonstances.

4°) D’agissements générateurs de dommages des autres occupants de l’immeuble.

5°) D’arrivée tardive du voyageur dans les lieux, du fait notamment de difficultés au niveau des transports.

6°) De nuisances, notamment sonores, susceptibles de survenir de l’extérieur du logement.

7°) D’accidents survenant dans les locaux loués ou du fait des locaux loués pendant la durée du bail, quelle qu’en soit la cause.

8°) De dysfonctionnement de l’Internet ou de la télévision, ou en cas de non-compatibilité des matériels du logement avec ceux du voyageur.

9°) des prestations assurées par des prestataires de service extérieures.

Le voyageur est notamment responsable des dommages survenus à cause de sa négligence ainsi qu’en cas d’incendie, dégâts des eaux, explosions, aux habitations voisines et à leurs occupants.

Le voyageur s’engage à assurer la surveillance et à la responsabilité des enfants qui l’accompagnent, dans le logement, comme à l’extérieur (parc, balançoires, aire de jeu…). L’aire de jeu est accessible pour les 3-12 ans, les Gîtes Ty Familh déclinent toutes responsabilités en cas d’incidents survenant dans le parc ou sur l’aire de jeu.

11. MENAGE

Le ménage doit être fait par le voyageur.
Si toutefois le ménage n’était pas correctement effectué alors que le voyageur n’a pas souscrit l’option ménage, alors le ménage serait facturé au voyageur entre 40 et 150 euros en fonction des heures de ménage nécessaires.

En cas de souscription de l’option ménage, le voyageur s’engage néanmoins à laisser le logement dans un état de propreté convenable : détritus mis dans les poubelles, douche et évier rincés, brosse passée dans les toilettes, vaisselle sale mise dans le lave-vaiselle…

12. ANIMAUX

Les animaux quels qu’ils soient, ne peuvent accompagner les voyageurs aux Gîtes Ty-Familh.

13. ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives communiquées lors de la réservation. Les parties conviennent que le tribunal compétent sera celui de la circonscription dans laquelle se trouvent les lieux loués.

14. CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution de l’une des clauses des présentes conditions générales ou des conditions prévues dans le cadre de la réservation, ou de maintien dans les lieux non autorisé au-delà de la durée prévue dans le cadre de la réservation et 8 jours après une sommation de payer ou d’exécuter demeurée sans effet, le contrat de bail sera résilié de plein droit, si bon semble aux Gîtes Ty Familh, et sans formalité judiciaire. Si le voyageur refuse de quitter les lieux, il suffira, pour l’y contraindre, d’une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire.

En outre, il est expressément convenu que toute somme non payée à son échéance, comme toutes charges ou frais non réglés dans les mêmes conditions seront majorés de 10 % à titre de clause pénale, et ce, huit jours après l’envoi, par les Gîtes Ty Familh, d’une lettre recommandée avec accusé de réception, réclamant le paiement et indiquant son intention de faire jouer la clause pénale et ce, sans qu’il soit dérogé à la clause résolutoire précédemment énoncée et sans préjudice des dommages et intérêts que les Gîtes Ty Familh pourraient être amené à réclamer en raison de la carence du voyageur.

15. MEDIATION

Le voyageur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.